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Conditions d’accès au concours direct des Magistrats par l’ENMG Madagascar 2024

Conditions d’accès au concours direct des Magistrats par l’ENMG Madagascar 2024. Concours de recrutement des élèves-magistrats session 2024.

A Madagascar, le corps de la magistrature est composé des magistrats de l’ordre judiciaire, de l’ordre administratif et de l’ordre financier régis par un même statut suivant l’ Ordonnance n° 2005-005 du 22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la magistrature. (J.O. n°3020 du 25/03/2006 p.1848).

  • Magistrat de l’ordre judicaire : Gardien de la liberté individuelle, il exerce une mission essentielle au sein de la société : il applique et fait appliquer la loi pour asseoir l’harmonie dans la vie en société. Il est ainsi appelé à exercer ses fonctions auprès de la Cour de Cassation de la Cour Suprême, des Cours d’Appel et des Tribunaux de Premières Instances, lesquelles sont compétents pour juger les litiges intéressant les relations de droit privé.
  • Magistrat de l’ordre administratif : Garant du respect de la légalité, il est appelé à exercer ses fonctions auprès du Conseil d’Etat de la Cour Suprême et des Tribunaux Administratifs, lesquelles sont compétents pour trancher les litiges intéressant les personnes morales de droit public (Etat, Collectivités territoriales décentralisées, Etablissements publics.).
  • Magistrat de l’ordre financier: Gardien des deniers publics vers la mise en place de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance, il est appelé à exercer ses fonctions auprès de la Cour des Comptes de la Cour Suprême et des Tribunaux Financiers, lesquelles sont compétents pour juger les comptes des comptables publics et contrôler la gestion des ordonnateurs des budgets des organismes publics ainsi que l’exécution des lois de finances.

Les attributions et les compétences respectives des juridictions sont principalement définies par :

  • Ordonnance n° 60.107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire.
  • Loi organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant.
  • Loi n° 2001-025 du 09 avril 2003 relative au Tribunal Administratif et au Tribunal Financier.

La magistrature est une fonction d’excellence, humaine, qui requiert rigueur, éthique et respect de la déontologie (décret n° 2005-710 du 25 octobre 2005 portant Code de déontologie des magistrats).

L’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG)

L’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) de Madagascar est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle technique du Ministère de la Justice, sous la tutelle budgétaire du Ministère en charge du budget et sous la tutelle comptable du Ministère en charge de la comptabilité publique.

Créée par le décret n° 96 – 738 du 21 Août 1996, et ses textes modificatifs, ses locaux initialement sis à Ivato dans l’enceinte de l’Institut National de Promotion Formation (INPF), ont été inaugurés le 11 décembre 1996.

En février 1999, elle a déménagé ses locaux à l’Immeuble CNaPS 67 Ha, Antananarivo 101.

Suivant arrêté d’affectation n° 952 / 2005 du 10 mars 2005, elle a acquis ses propres locaux situés au 17, rue Patrice Lumumba à Tsaralalàna. Le 10 mars 2006 est une date à marquer d’une pierre blanche. C’est le jour de l’inauguration de ces nouveaux locaux où se trouve le siège de l’Ecole actuellement.

Le 19 février 2011, un nouveau bâtiment de l’ENMG a été inauguré et mis à disposition de l’Institut de Formation Professionnelle des Avocats pour une durée limitée.

L’année 2016 a été marquée par la célébration du 20 eme anniversaire de l’Ecole soit le 12 octobre 2016 au cours de laquelle plusieurs évènements ont été organisés entre autres la pose de première pierre de l’extension du bâtiment pour la cantine, la mise en place de l’infirmerie, etc.

Les structures organisationnelles de l’Ecole ont fait l’objet de réorganisation trois fois successives soit en 2000, en 2007 et en 2020 par application du Décret n° 2000-307 du 10 mai 2000, du Décret n°2007-532 du 11 juin 2007 et du Décret n°2020-208 du 26 Février 2020.

Conditions d’accès au concours direct des Magistrats par l’ENMG Madagascar 2024

Par voie de concours direct organisé par l’ENMG.
Voici les conditions pour pouvoir participer au concours de recrutement de magistrats (trois filières) :

  • Etre âgé de 19 ans révolus au moins et de 40 ans au plus au premier (1er) janvier de l’année d’ouverture des concours.
  • Etre titulaire de la maîtrise es-sciences juridiques, ou es-sciences économiques ou en gestion des entreprises ou de la licence en droit (régime de 4 ans) ou d’un diplôme national reconnu par l’Etat sanctionnant une formation universitaire d’une durée au moins égale à quatre (04) années d’études après le baccalauréat.
  • Ayant fourni les pièces requises par l’arrêté d’organisation des concours.

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